Ingérence dans les affaires intérieur dela République Démocratique du Congo, et dossier, de violation des droits del' homme en ce jours, àla veil des élections, prévue vers la fin del' année 2016. l' Union européenne en couteau tiré avec le gouvernement. Dans une déclaration rendue publique le 8 mars 2016 au nom des pays membres, la délégation de l’Union Européenne en RDC avait invité le Gouvernement congolais à respecter les prescrits des lois congolaises et des conventions internationales auxquelles la RDC est partie en matière des droits de l’homme en général, et des libertés publiques en particulier, en cette période préélectorale. Cet appel avait résonné comme une accusation portée contre la RDC pour des atteintes aux droits de l’homme. Pour réagir à cette déclaration, le Gouvernement congolais, par la voix de son porte-parole, Lambert Mende, a recadré les européens en leurs rappelant le principe de la séparation des pouvoirs qui empêche au Gouvernement d’interférer dans l’administration de la justice.
Mende a souligné, en rapport avec les injonctions des occidentaux tendant à pousser les Congolais à chambouler l’ordre institutionnel, que «l’Etat de droit ne gagne rien lorsque les institutions qui en sont le socle sont systématiquement galvaudées, discréditées et en fin de compte fragilisées au lieu de bénéficier régulièrement d’informations pouvant leur permettre de mieux rendre à la communauté nationale les services qu’elle est en droit d’en attendre. D’où la nécessité d’une coopération positive qui reste notre principale revendication de la part de nos partenaires ».
Ci-dessous l’intégralité de la déclaration de Lambert Mende.
POINT DE PRESSE DU GOUVERNEMENT
JEUDI 10 MARS 2016
Mesdames et Messieurs de la presse,
À Deux jours de la célébration de la 41èmeédition de la journée internationale de la femme, je voudrais souhaiter un heureux mois de mars à toutes les Congolaises qui ne cessent d’œuvrer pour la dignité, la paix et le développement de notre pays. Mes vœux s’adressent plus particulièrement à celles qui ont choisi le noble métier de journaliste qui, dans notre pays a comme nous le constatons, de plus en plus tendance à se féminiser, au grand bonheur du principe de parité contenu dans notre constitution. Le Gouvernement salue et encourage cette présence chaque jour plus remarquée de la gente féminine dans la profession.
La communication de ce jour tournera autour des préoccupations exprimées à nouveau par certains de nos partenaires sur les droits et libertés des citoyens dans notre pays et leur souci de voir notre Gouvernement respecter les dispositions y relatives de notre Constitution ainsi que ses engagements, particulièrement l’Accord de Cotonou. Nous pensons,vous vous en doutez, à la déclaration du 08 mars de la Délégation de l’Union Européenne auprès de notre pays dans ce sens.
Ce sujet a déjà été évoqué ici même il y a quelques jours par le Gouvernement de la République lorsqu’il a exprimé par ma voix sonrefusd’interférer dans l’administration de la justice, quoiqu’en pensent les uns et les autres, par respect pournotre Constitution, comme cela se fait dans tout Etat de droit.
Nous sommes d’accord avec la Délégation de l’Union Européenne en République Démocratique du Congo lorsqu’elle affirme qu’«en cette période préélectorale, le respect des droits de l’Homme et des libertés civiles est crucial afin de permettre des élections transparentes, apaisées et crédibles. L’appel au dialogue politique doit nécessairement aller de pair avec le droit de tous de s’exprimer librement». Nous dirons simplement, et ce partenaire ne nous contredira pas, qu’en cette matière de respect des droits de l’Homme et des libertés civiles, il existe des mécanismes non juridictionnels et juridictionnels de protection. Dans notre pays, la mise en œuvre des mécanismes non juridictionnels a été confiée par la loià la Commission nationale des droits de l’Homme tandis que les mécanismes juridictionnels sont une attribution réservée aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est ce que stipule expressément l’article 150 de la Constitution lorsqu’elle prescrit que «le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi …».
Notre constitution, en son article 16, précise en outre, s’agissant des droits de l’Homme et libertés civiles, que «toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs».
Pour le Gouvernement, il est important que la lecture de cet article de la Constitution soit globale. En d’autres termes, notre loi des lois protège la liberté individuelle tout en la limitant au respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs. Toute approche sélective d’une disposition constitutionnelle aussi fondamentale n’est pas acceptable car elle est de nature à favoriser des comportements susceptibles de conduire notre société vers des situations d’anarchie, et d’ingouvernabilitédont le pays a le plus souffert au cours de ces cinquante dernières années.
En matière d’administration de la justice, comme dans tous les Etats modernes, la constitution de la République Démocratique du Congo stipule, en son article 149, que «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions».
Des erreurs n’étant pas exclure dans le fonctionnement desdits cours et tribunaux, l’organisation judiciaire de la RDC a prévu le principe universel de double degré de juridiction. L’idée est de permettre aux seuls juges de corriger le cas échéant les dysfonctionnements constatés du fait d’autres juges.
Ci-dessous l’intégralité de la déclaration de Lambert Mende.
POINT DE PRESSE DU GOUVERNEMENT
JEUDI 10 MARS 2016
Mesdames et Messieurs de la presse,
À Deux jours de la célébration de la 41èmeédition de la journée internationale de la femme, je voudrais souhaiter un heureux mois de mars à toutes les Congolaises qui ne cessent d’œuvrer pour la dignité, la paix et le développement de notre pays. Mes vœux s’adressent plus particulièrement à celles qui ont choisi le noble métier de journaliste qui, dans notre pays a comme nous le constatons, de plus en plus tendance à se féminiser, au grand bonheur du principe de parité contenu dans notre constitution. Le Gouvernement salue et encourage cette présence chaque jour plus remarquée de la gente féminine dans la profession.
La communication de ce jour tournera autour des préoccupations exprimées à nouveau par certains de nos partenaires sur les droits et libertés des citoyens dans notre pays et leur souci de voir notre Gouvernement respecter les dispositions y relatives de notre Constitution ainsi que ses engagements, particulièrement l’Accord de Cotonou. Nous pensons,vous vous en doutez, à la déclaration du 08 mars de la Délégation de l’Union Européenne auprès de notre pays dans ce sens.
Ce sujet a déjà été évoqué ici même il y a quelques jours par le Gouvernement de la République lorsqu’il a exprimé par ma voix sonrefusd’interférer dans l’administration de la justice, quoiqu’en pensent les uns et les autres, par respect pournotre Constitution, comme cela se fait dans tout Etat de droit.
Nous sommes d’accord avec la Délégation de l’Union Européenne en République Démocratique du Congo lorsqu’elle affirme qu’«en cette période préélectorale, le respect des droits de l’Homme et des libertés civiles est crucial afin de permettre des élections transparentes, apaisées et crédibles. L’appel au dialogue politique doit nécessairement aller de pair avec le droit de tous de s’exprimer librement». Nous dirons simplement, et ce partenaire ne nous contredira pas, qu’en cette matière de respect des droits de l’Homme et des libertés civiles, il existe des mécanismes non juridictionnels et juridictionnels de protection. Dans notre pays, la mise en œuvre des mécanismes non juridictionnels a été confiée par la loià la Commission nationale des droits de l’Homme tandis que les mécanismes juridictionnels sont une attribution réservée aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est ce que stipule expressément l’article 150 de la Constitution lorsqu’elle prescrit que «le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi …».
Notre constitution, en son article 16, précise en outre, s’agissant des droits de l’Homme et libertés civiles, que «toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs».
Pour le Gouvernement, il est important que la lecture de cet article de la Constitution soit globale. En d’autres termes, notre loi des lois protège la liberté individuelle tout en la limitant au respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs. Toute approche sélective d’une disposition constitutionnelle aussi fondamentale n’est pas acceptable car elle est de nature à favoriser des comportements susceptibles de conduire notre société vers des situations d’anarchie, et d’ingouvernabilitédont le pays a le plus souffert au cours de ces cinquante dernières années.
En matière d’administration de la justice, comme dans tous les Etats modernes, la constitution de la République Démocratique du Congo stipule, en son article 149, que «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions».
Des erreurs n’étant pas exclure dans le fonctionnement desdits cours et tribunaux, l’organisation judiciaire de la RDC a prévu le principe universel de double degré de juridiction. L’idée est de permettre aux seuls juges de corriger le cas échéant les dysfonctionnements constatés du fait d’autres juges.
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