En conflit avec la Cnil, le géant d'internet google gagne la bataille du droit à l'oubli numérique
Le Conseil d'Etat a tranché en faveur de Google. Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le juge administratif estime que l'entreprise américaine n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l'Etat membre de résidence du demandeur. En conflit avec la Cnil, l'entreprise américaine refusait de supprimer les liens litigieux à une échelle globale. Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d'Etat précise la portée géographique du droit à l'oubli numérique. Le juge administratif estime que Google n'est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l'Etat membre de résidence du demandeur. Le droit au déréférencement – ou droit à l'oubli – désigne le fait de pouvoir demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à son nom...