Vie politique en Rdc après le chaos des élections du 28 novembre 2011 : Est-il encore possible d’organiser la présidentielle dans les limites constitutionnelles, c’est-à-dire avant le mois de décembre ? C’est à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) de le dire mais à mon humble avis, ce n’est plus possible. Il ne nous reste que trente-six semaines pour intégrer sur les listes les électeurs qui viennent d’atteindre la majorité, pour réviser complètement le fichier électoral et ensuite le publier. Et lorsque la Ceni se sera prononcée, nous devront établir des responsabilités. N’avions-nous pas, nous, parlementaires, voté des budgets à la Ceni qui ne lui ont pas été attribués ? Je pense que le pouvoir a intentionnellement refusé d’organiser les élections. Etienne Tshisekedi, le Chef de l’UDPS, avait accepté un « pré-dialogue » avant de se rétracté. Ses atermoiements ne sont-ils pas l’une des raisons du retard qui a été pris ? Le respect des textes et l’Etat de droit ont toujours été sa boussole.
Dispositions constitutionnelles
Aux termes de l’article 73 de la Constitution, « le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».
« Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après :
« Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation :
*.d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ;
*.de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ;
*.de sauvegarder l’unité nationale ;
*.de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;
*.de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix;
*.de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées », dispose l’article 74.
En outre, l’article 70 de la Constitution stipule que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ».
« À la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », précise-t-il.
En fait, selon l’article 69, « le Président de la République est le Chef de l’État ; il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale ; il veille au respect de la Constitution ».
« Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux », souligne cette disposition constitutionnelle.
La nomination des commissaires spéciaux bloque les élections provinciales du 25 octobre 2015
Alors que des dizaines de candidats étaient déjà inscrits aux élections provinciales du 25 octobre 2015, le président de la République prend une ordonnance nommant 21 commissaires spéciaux et 42 commissaires spéciaux adjoints pour, explique-t-il, se conformer à une décision de la Cour constitutionnelle ordonnant début octobre au gouvernement de « prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles ».
Ces « dispositions transitoires exceptionnelles », a-t-elle expliqué, visaient à « faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale ».
La Cour constitutionnelle statuait sur requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sollicitant de la Haute Cour :
• l’interprétation des dispositions de l’article 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces et de celles de l’article 168 de la loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 12 février 2015.
• l’avis sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par la décision de la CENI n°001/CENI/ BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales de 2015 et des élections présidentielle, et législatives relativement à l’organisation, dans le délai, des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.
Interpellé auparavant, le Premier ministre Augustin Matata Ponyo affirma devant la Cour constitutionnelle que le gouvernement n’avait « pas d’argent » pour financer les élections provinciales du 25 octobre 2015 évaluées à « 2 millions USD ».
Interview de Samy Badibanga à Jeune Afrique :
Pourquoi refuser le dialogue proposé par le gouvernement ?
Nous voulons le dialogue mais à certaines conditions le pouvoir doit au préalable s’engager à respecter la Constitution en ce qui concerne notamment la durée et le nombre des mandats. Nous souhaitons également que soit nommé un médiateur neutre qui superviserait le processus. Or ce n’est pas ce que le pouvoir propose.
La nomination par l’Union africaine d’Edem Kodjo au poste de facilitateur ne vous satisfait donc pas ?
Ce n’est pas une question de personne mais de méthode. Pourquoi l’UA a-t-elle pris cette initiative plutôt que s’inscrire dans la dynamique existante ? Les Nations Unies avaient déjà entamé des consultations pour la mise en place d’un dialogue auquel Tsisekedi est parti ?
Aux termes de l’article 73 de la Constitution, « le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».
« Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après :
« Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation :
*.d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ;
*.de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ;
*.de sauvegarder l’unité nationale ;
*.de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;
*.de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix;
*.de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées », dispose l’article 74.
En outre, l’article 70 de la Constitution stipule que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ».
« À la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », précise-t-il.
En fait, selon l’article 69, « le Président de la République est le Chef de l’État ; il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale ; il veille au respect de la Constitution ».
« Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux », souligne cette disposition constitutionnelle.
La nomination des commissaires spéciaux bloque les élections provinciales du 25 octobre 2015
Alors que des dizaines de candidats étaient déjà inscrits aux élections provinciales du 25 octobre 2015, le président de la République prend une ordonnance nommant 21 commissaires spéciaux et 42 commissaires spéciaux adjoints pour, explique-t-il, se conformer à une décision de la Cour constitutionnelle ordonnant début octobre au gouvernement de « prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles ».
Ces « dispositions transitoires exceptionnelles », a-t-elle expliqué, visaient à « faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale ».
La Cour constitutionnelle statuait sur requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sollicitant de la Haute Cour :
• l’interprétation des dispositions de l’article 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces et de celles de l’article 168 de la loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 12 février 2015.
• l’avis sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par la décision de la CENI n°001/CENI/ BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales de 2015 et des élections présidentielle, et législatives relativement à l’organisation, dans le délai, des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015.
Interpellé auparavant, le Premier ministre Augustin Matata Ponyo affirma devant la Cour constitutionnelle que le gouvernement n’avait « pas d’argent » pour financer les élections provinciales du 25 octobre 2015 évaluées à « 2 millions USD ».
Interview de Samy Badibanga à Jeune Afrique :
Pourquoi refuser le dialogue proposé par le gouvernement ?
Nous voulons le dialogue mais à certaines conditions le pouvoir doit au préalable s’engager à respecter la Constitution en ce qui concerne notamment la durée et le nombre des mandats. Nous souhaitons également que soit nommé un médiateur neutre qui superviserait le processus. Or ce n’est pas ce que le pouvoir propose.
La nomination par l’Union africaine d’Edem Kodjo au poste de facilitateur ne vous satisfait donc pas ?
Ce n’est pas une question de personne mais de méthode. Pourquoi l’UA a-t-elle pris cette initiative plutôt que s’inscrire dans la dynamique existante ? Les Nations Unies avaient déjà entamé des consultations pour la mise en place d’un dialogue auquel Tsisekedi est parti ?
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