En Rdcongo qu'est ce qui va se passer si le président Joséph Kabila ne quitte pas le pouvoir à la fin du mois de novembre del' année 2016 : en vacance à la tête de l’Etat Me Norbert Nkulu : «Ni vide juridique ni vide institutionnel, ni vacance de pouvoir» Le 19 décembre 2016, si l’élection présidentielle n’a pas été organisée par la Commission Electorale Nationale Indépendante, «il n’y aura ni vide juridique, ni vide institutionnel, ni vacance à la tête de l’Etat». Voilà ce que soutient, arguments imparables à l’appui, ce juriste de haut vol, avocat près la Cour Suprême Me Norbert Nkulu Kilombo Mitumba. Celui qui fut ministre d’Etat Délégué à la Présidence de la République dès le lendemain des scrutins de 2006 d’après le Régime 1+4 après avoir œuvré au Collège du Chef de l’Etat en qualité de Conseiller principal du Collège juridique et administrtif puis Directeur de Cabinet Adjoint encore récemment ambassadeur au Rwanda avant de rejoindre le brain trust présidentiel comme Chargé de Mission (en réalité Conseiller Spécial) a tenu ces propos lors d’une longue interview à la chaîne publique Rtnc dans une interview du journaliste Jacques Mukaleng.
La transition a une durée précise. On termine la période de transition avec une prolongation de 6 mois. C’est en 2011 que se déroulent les élections. Avez-vous entendu parler du délai constitutionnel? En 2011, le mandat du Chef de l’Etat expirait en décembre, selon le délai constitutionnel. On aurait dû organiser les élections en septembre.Elles ont lieu en novembre. Il y a donc dérogation au délai constitutionnel. En 1994, la durée de la transition est de 15 mois. A l’approche de l’échéance, les préparatifs accusent des failles, le HCR PT se réunit et accorde 24 mois supplémentaires avec pour souci de mieux préparer les élections. En 2006, la Constitution prévoit la présidentielle à deux tours. Le second tour devait être organisé dans un délai de 15 jours. Nous avons été au-delà. Donc, notre histoire montre qu’on a, à chaque fois, dérogé au délai constitutionnel en invoquant des raisons techniques. Mais l’important n’est pas le fétichisme du délai même si ce délai est une indication importante pour que les élections se fassent le plus rapidement possible de manière à ne pas donner aux acteurs politiques un mandat non justifié. Ainsi, lorsque le bureau définitif d’une assemblée est installé à l’issue d’une élection des députés provinciaux, la loi prévoit un délai pour la tenue des élections sénatoriales, à savoir 4 jours après l’installation du bureau définitif. L’élection des gouverneurs, elle, intervient 21 jours après celle du bureau définitif. Il en est de même pour les maires, les bourgmestres, les chefs des secteurs. Ces délais sont prévus par la loi électorale».
Sur la vacance du pouvoir qui interviendrait, aux dires de l’opposition, au sommet de l’Etat après décembre 2016, Me Nkulu est catégorique. Il replonge dans l’histoire politique constitutionnelle de notre pays. «Relisez l’article 103 de la Constitution qui concerne les députés nationaux: Le député national est élu pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. Cet article s’applique également aux députés provinciaux. Or, les députés provinciaux ont été élus en 2006. Ils ont débuté leur mandat en 2007.
D’abord cette question qui agite la classe politique congolaise - le délai constitutionnel. Me Nkulu Kilombo Mitumba qui ne donne jamais un avis sans s’appuyer sur un texte de référence, explique: «Ceux qui s’accrochent au délai constitutionnel - sans le dire - visent le Président Kabila. Lorsque vous lisez la Constitution, ce délai ne concerne que l’élection présidentielle (art. 73). Cet article dispose que l’élection présidentielle doit être convoqué 90 jours avant l’expiration du mandat présidentiel. Pour ce qui est des législatives nationales, des élections des sénateurs et des députés provinciaux, aucun délai n’est prévu dans la Constitution de sorte que le délai constitutionnel est considéré comme un slogan qui ne vise que la personne du Président de la République. Or, cette question du délai doit être abordée de manière institutionnelle. Il nous faut privilégier l’approche institutionnelle en abordant la question du point de vue des Institutions. Or, chaque Institution a un mandat de cinq ans. Dès lors, il faut que les scrutins aient lieu de manière à ne pas conférer une prolongation de mandat aux Institutions. Même s’il n’y a pas de délai exprimé dans la Constitution - la Constitution ayant précisé que la durée du mandat est de 5 ans - comment organiser l’élection des députés nationaux dans 8 ou 9 ans? Il y a donc un délai implicite pour organiser toutes les élections. La Constitution a prévu un mandat de 5 ans pour les Sénateurs et pour les députés provinciaux, comment laisser les sénateurs, les députés provinciaux ou les gouverneurs poursuivre leurs mandats au-delà du délai de 5 ans? C’est inadmissible. Cela reviend à violer la Constitution. Il faut donc à la fin du mandat que les élections aient lieu dans un délai raisonnable. Donc, le délai prévu à l’article 73 doit nous amener à interroger notre histoire afin que cela ne devienne pas un fétichisme».
Sur la question de savoir si une dérogation au délai constitutionnel est possible, le juriste interroge l’histoire de notre pays.
«La loi fondamentale avait prévu une durée de 4 ans maximum pour le mandat. Il a fallu tenir les élections avant l’expiration de ce délai mais le pays n’avait pas disposé à temps de ce texte. Les élections ont eu lieu au 1er semestre de 1965. Bien sûr que le délai constitutionnel n’a pas été respecté puisque les élections ont eu lieu une année plus tard. Avril 1990 a leiu l’important discours du Maréchal Mobutu et, un mois plus tard en mai, un autre discours aussi important annonçant le calendrier électoral. Voilà qu’aucune élection n’a lieu, de 1990 à 1997. Bien sûr que le délai constitutionnel n’a pas été respecté. Nous revenons de Sun City au Dialogue inter-congolais.
Sur la vacance du pouvoir qui interviendrait, aux dires de l’opposition, au sommet de l’Etat après décembre 2016, Me Nkulu est catégorique. Il replonge dans l’histoire politique constitutionnelle de notre pays. «Relisez l’article 103 de la Constitution qui concerne les députés nationaux: Le député national est élu pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. Cet article s’applique également aux députés provinciaux. Or, les députés provinciaux ont été élus en 2006. Ils ont débuté leur mandat en 2007.
D’abord cette question qui agite la classe politique congolaise - le délai constitutionnel. Me Nkulu Kilombo Mitumba qui ne donne jamais un avis sans s’appuyer sur un texte de référence, explique: «Ceux qui s’accrochent au délai constitutionnel - sans le dire - visent le Président Kabila. Lorsque vous lisez la Constitution, ce délai ne concerne que l’élection présidentielle (art. 73). Cet article dispose que l’élection présidentielle doit être convoqué 90 jours avant l’expiration du mandat présidentiel. Pour ce qui est des législatives nationales, des élections des sénateurs et des députés provinciaux, aucun délai n’est prévu dans la Constitution de sorte que le délai constitutionnel est considéré comme un slogan qui ne vise que la personne du Président de la République. Or, cette question du délai doit être abordée de manière institutionnelle. Il nous faut privilégier l’approche institutionnelle en abordant la question du point de vue des Institutions. Or, chaque Institution a un mandat de cinq ans. Dès lors, il faut que les scrutins aient lieu de manière à ne pas conférer une prolongation de mandat aux Institutions. Même s’il n’y a pas de délai exprimé dans la Constitution - la Constitution ayant précisé que la durée du mandat est de 5 ans - comment organiser l’élection des députés nationaux dans 8 ou 9 ans? Il y a donc un délai implicite pour organiser toutes les élections. La Constitution a prévu un mandat de 5 ans pour les Sénateurs et pour les députés provinciaux, comment laisser les sénateurs, les députés provinciaux ou les gouverneurs poursuivre leurs mandats au-delà du délai de 5 ans? C’est inadmissible. Cela reviend à violer la Constitution. Il faut donc à la fin du mandat que les élections aient lieu dans un délai raisonnable. Donc, le délai prévu à l’article 73 doit nous amener à interroger notre histoire afin que cela ne devienne pas un fétichisme».
Sur la question de savoir si une dérogation au délai constitutionnel est possible, le juriste interroge l’histoire de notre pays.
«La loi fondamentale avait prévu une durée de 4 ans maximum pour le mandat. Il a fallu tenir les élections avant l’expiration de ce délai mais le pays n’avait pas disposé à temps de ce texte. Les élections ont eu lieu au 1er semestre de 1965. Bien sûr que le délai constitutionnel n’a pas été respecté puisque les élections ont eu lieu une année plus tard. Avril 1990 a leiu l’important discours du Maréchal Mobutu et, un mois plus tard en mai, un autre discours aussi important annonçant le calendrier électoral. Voilà qu’aucune élection n’a lieu, de 1990 à 1997. Bien sûr que le délai constitutionnel n’a pas été respecté. Nous revenons de Sun City au Dialogue inter-congolais.
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