L'ACCORD ISSU DU DIALOGUE NATIONAL INCLUSIF EN RDCONGO ! Fini le Dialogue en RDC : l’Accord comple REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ACCORD POLITIQUE POUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS APAISEES, CREDIBLES ET TRANSPARENTES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Octobre 2016 Sommaire Préambule Chapitre I : Du Fichier électoral Chapitre II : De la Séquence des élections Chapitre III : Du Calendrier électoral Chapitre IV : Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral Chapitre VI : De la Sécurisation des personnes Chapitre VII : Du Budget et financement des élections Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections Chapitre IX : Des Institutions de la République Chapitre X : Des Mesures de confiance Chapitre XI : De la Mise en œuvre de l’Accord et son suivi Chapitre XII : Des Dispositions finales Préambule Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, représentants de la Majorité Présidentielle,de l’Opposition politique et de la Société Civile, ainsi que de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et inclusif, pour traiter de la problématique de l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ; Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ; Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ; Ayant constaté la nécessité d’un Dialogue Politique National et Inclusif depuis quelques années, et en vue d’améliorer le processus électoral, de régler les contradictions en résultant et de prévenir les crises politiques pouvant en découler ; Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends politiques dans un esprit de compromis, tout en accordant la primauté à l’intérêt national bien compris ; Déterminés à renforcer l’Etat de droit par le respect des valeurs de la démocratie, notamment la tolérance, la solidarité, le compromis, l’égalité, les libertés publiques individuelles et collectives, l’équité, les élections libres publiques et pluralistes, la séparation des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l’Etat de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des décisions de justice, la soumission aux lois et règlements, la redevabilité, la bonne gouvernance et l’alternance démocratique résultant des élections ; Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 août 2016, telle qu’amandée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016 ; Prenant à témoin SEM Edem KODJO, Facilitateur désigné par l’Union Africaine (UA) ; Considérant l’Ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015 du Président de la République portant convocation du Dialogue Politique National Inclusif ; Conscients de nos responsabilitésdevant Dieu, la Nation, l’Afrique et le monde, convenons de ce qui suit :
Article 1er :
Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une réforme effectuée en 2015 ; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendance (CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons de la constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours.
En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à l’issue de l’élaboration du fichier électoral en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général permanent de la population de la République Démocratique du Congo d’où procédera à chaque cycle électoral, le Fichier électoral.
Article 2 :
Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à la loi n°16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour voter.
Article 3 :
Le fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats de fourniture des kits électoraux , de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes électorales.
Chapitre II. De la séquence des élections
Article 4 :
Les élections présidentielle,législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.
Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au calendrier.
Chapitre III : Du Calendrier électoral
Article 5:
Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du calendrier global ci-après:
* Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 :
* Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au 30 octobre 2017 ;
* Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le comité de suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement.
* Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.
Chapitre IV: Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral
Article 6:
Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui :
* Garantie d’accès de tous les courants de pensée aux médias publics ;
* Obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
* Engagement des partis et autres acteurs sociaux à envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
* Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
* Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ;
* Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute décision majeure ;
* Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.
Article 7.
Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une réforme effectuée en 2015 ; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendance (CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons de la constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours.
En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à l’issue de l’élaboration du fichier électoral en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général permanent de la population de la République Démocratique du Congo d’où procédera à chaque cycle électoral, le Fichier électoral.
Article 2 :
Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à la loi n°16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour voter.
Article 3 :
Le fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats de fourniture des kits électoraux , de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes électorales.
Chapitre II. De la séquence des élections
Article 4 :
Les élections présidentielle,législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.
Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au calendrier.
Chapitre III : Du Calendrier électoral
Article 5:
Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du calendrier global ci-après:
* Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 :
* Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au 30 octobre 2017 ;
* Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le comité de suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement.
* Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.
Chapitre IV: Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral
Article 6:
Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui :
* Garantie d’accès de tous les courants de pensée aux médias publics ;
* Obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
* Engagement des partis et autres acteurs sociaux à envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
* Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
* Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ;
* Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute décision majeure ;
* Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.
Article 7.
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