Il n’est pas interdit d’informer de la localisation des radars sur Facebook selon une source du journale français, le Monde. La décision de justice établit une importante jurisprudence concernant l’information de la localisation de radars. La Cour de cassation a confirmé la relaxe générale de membres d’un groupe Facebookantiradars, a annoncé mercredi 7 septembre l’avocat des prévenus. Cette décision de justicemarque l’épilogue d’une affaire judiciaire débutée en 2014, lorsque douze membres d’un groupe Facebook qui donnait la localisation de radars en Aveyron avaient été jugés pour« soustraction à la constatation des infractions routières ». Après avoirété condamnés, en première instance à Rodez, à un mois de suspension de permis de conduire, ils avaient finalement été relaxés en appel en 2015. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi qu’avait formé le parquet après la relaxe en appel. !
Un groupe Facebook n’est pas un « dispositif »
Pour la défense, MeJean-François Changeur avait souligné que l’utilisation d’un groupe Facebook n’était pas un« dispositif »réprimé par la loi car« un dispositif est défini comme un ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque ».
L’utilisation des détecteurs de radars est passible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points sur le permis. En revanche, le Conseil d’État a autorisé en 2013 les boîtiers de « solutions d’ aideà la conduite » reposant sur une communauté de membres avertissant des « zones de danger », un euphémisme signalant la possible présence d’un radar.
A l’issue du premier procès, l’avocat de onze prévenus, Rémy Josseaume, avait considéré le jugement« extrêmement préoccupant » :
« Si ce qu’ils font est interdit, alors tous les avertisseurs de radars devraient être interdits, tous les journaux et les radios locales qui signalent les radars vont être fermés. »
« I. –Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Or ces personnes se sont contentées d’indiquer ce qu’elles avaient vu, sans avoir recours à des avertisseurs de radars. On peut à la rigueur les poursuivre parce qu’elles ont permis de «se soustraire à la constatation desdites infractions »
La décision
Le code de la route« ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière », écrit la Cour dans son arrêt rendu mardi.
Est« uniquement »interdit« l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à décelerla présence ou perturberle fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation »de ces infractions, ajoute l’arrêt.
Lire : Peut-on poursuivre ceux qui signalent les radars ?
Ce que ça change
- « Le droit de publierla localisation de radars »
Concrètement, la Cour de cassation confirme «le droit de publier la localisation de radars », explique MeRémy Josseaume, spécialiste du droit routier qui défendait 12 des 14 prévenus. L’avocat invoque la liberté d’expression,« personne n’a jamais été condamné pour avoir prévenu un ami sur un contrôle de police, alors qu’on le dise à 1 ou 1 000 personnes c’est la même chose ».
« La jurisprudence est établie. Elle est claire et précise. Cela met fin à une hypocrisie incroyable », a-t-il ajouté, évoquant les nombreux sites,« comme celui du magazineAutoPlus»qui donnent la liste des radars et, de l’autre, les membres de ce groupe Facebook qui avaient été condamnés. Pour l’avocat, il s’agit« d’appels de phares 3.0 »:« Aucun tribunal n’a jamais condamné un automobiliste pour des appels de phares annonçant la proximité d’un contrôle routier. Ce n’est pas une pratique interdite, je ne vois pas pourquoi ça devrait êtredifférent en ligne. »
« C’est une très bonne nouvelle pour les usagers de la route », a réagi Mathieu Chané, cofondateur du groupe incriminé, aujourd’hui fermé, et qui avait été baptisé« le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».
- Les boîtiers de« solutions d’ aideà la conduite »toujours autorisés
« Le citoyen lambda peut maintenant donnerla localisation des radars, tout comme les entreprisesprivées », a-t-il dit, évoquant les systèmes d’aide à la conduite qui avertissent de« zones dangereuses », tout en étant totalement légaux, un euphémisme signalant la possible présence d’un radar. Le Conseil d’Etat a autorisé en 2013 ces boîtiers de« solutions d’aide à la conduite ». En revanche, les détecteurs de radars restent prohibés, leur utilisation estpassible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points sur le permis de conduire.
Signaler des radars sur un groupe Facebookest-il répréhensible ? Oui, avait statué le tribunal correctionnel de Rodez en décembre. Non, vient finalement de décider, lundi 21 septembre, la cour d’appel de Montpellier. Douze membres d’un groupe Facebook, qui partageaient la localisation de radars en Aveyron, ont été relaxés, après avoirété une première fois condamnés pour« soustraction à la constatation des infractions routières ».
En décembre, treize membres de ce groupe avaient écopé d’un mois de suspension du permis de conduire. Le treizième, actuellement sous curatelle, devrait êtrel’objet d’un jugement ultérieur. Ce jugement inédit aurait pu fairejurisprudence s’il avait été confirmé en appel. Le groupe« qui te dit où est la policeen Aveyron »,comme il s’appelle, comptait plus de 13 000 membres en décembre.
Pour la défense, MeJean-François Changeur avait souligné que l’utilisation d’un groupe Facebook n’était pas un« dispositif »réprimé par la loi car« un dispositif est défini comme un ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque ».
L’utilisation des détecteurs de radars est passible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points sur le permis. En revanche, le Conseil d’État a autorisé en 2013 les boîtiers de « solutions d’ aideà la conduite » reposant sur une communauté de membres avertissant des « zones de danger », un euphémisme signalant la possible présence d’un radar.
A l’issue du premier procès, l’avocat de onze prévenus, Rémy Josseaume, avait considéré le jugement« extrêmement préoccupant » :
« Si ce qu’ils font est interdit, alors tous les avertisseurs de radars devraient être interdits, tous les journaux et les radios locales qui signalent les radars vont être fermés. »
« I. –Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Or ces personnes se sont contentées d’indiquer ce qu’elles avaient vu, sans avoir recours à des avertisseurs de radars. On peut à la rigueur les poursuivre parce qu’elles ont permis de «se soustraire à la constatation desdites infractions »
La décision
Le code de la route« ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière », écrit la Cour dans son arrêt rendu mardi.
Est« uniquement »interdit« l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à décelerla présence ou perturberle fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation »de ces infractions, ajoute l’arrêt.
Lire : Peut-on poursuivre ceux qui signalent les radars ?
Ce que ça change
- « Le droit de publierla localisation de radars »
Concrètement, la Cour de cassation confirme «le droit de publier la localisation de radars », explique MeRémy Josseaume, spécialiste du droit routier qui défendait 12 des 14 prévenus. L’avocat invoque la liberté d’expression,« personne n’a jamais été condamné pour avoir prévenu un ami sur un contrôle de police, alors qu’on le dise à 1 ou 1 000 personnes c’est la même chose ».
« La jurisprudence est établie. Elle est claire et précise. Cela met fin à une hypocrisie incroyable », a-t-il ajouté, évoquant les nombreux sites,« comme celui du magazineAutoPlus»qui donnent la liste des radars et, de l’autre, les membres de ce groupe Facebook qui avaient été condamnés. Pour l’avocat, il s’agit« d’appels de phares 3.0 »:« Aucun tribunal n’a jamais condamné un automobiliste pour des appels de phares annonçant la proximité d’un contrôle routier. Ce n’est pas une pratique interdite, je ne vois pas pourquoi ça devrait êtredifférent en ligne. »
« C’est une très bonne nouvelle pour les usagers de la route », a réagi Mathieu Chané, cofondateur du groupe incriminé, aujourd’hui fermé, et qui avait été baptisé« le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».
- Les boîtiers de« solutions d’ aideà la conduite »toujours autorisés
« Le citoyen lambda peut maintenant donnerla localisation des radars, tout comme les entreprisesprivées », a-t-il dit, évoquant les systèmes d’aide à la conduite qui avertissent de« zones dangereuses », tout en étant totalement légaux, un euphémisme signalant la possible présence d’un radar. Le Conseil d’Etat a autorisé en 2013 ces boîtiers de« solutions d’aide à la conduite ». En revanche, les détecteurs de radars restent prohibés, leur utilisation estpassible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points sur le permis de conduire.
Signaler des radars sur un groupe Facebookest-il répréhensible ? Oui, avait statué le tribunal correctionnel de Rodez en décembre. Non, vient finalement de décider, lundi 21 septembre, la cour d’appel de Montpellier. Douze membres d’un groupe Facebook, qui partageaient la localisation de radars en Aveyron, ont été relaxés, après avoirété une première fois condamnés pour« soustraction à la constatation des infractions routières ».
En décembre, treize membres de ce groupe avaient écopé d’un mois de suspension du permis de conduire. Le treizième, actuellement sous curatelle, devrait êtrel’objet d’un jugement ultérieur. Ce jugement inédit aurait pu fairejurisprudence s’il avait été confirmé en appel. Le groupe« qui te dit où est la policeen Aveyron »,comme il s’appelle, comptait plus de 13 000 membres en décembre.
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